L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. ... et donc soumises aux conditions de cet accord. L’article 2 :2 dispose : « Les Membres feront en sorte qu'une mesure ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II bis, ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ... – 08/09/2006, para 170  https://www.catribunal.org.uk/sites/default/files/Jdg1062LME080906.pdf [iii] Margarethe Vestager sur les ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du MAE ... sovereignty? », New law Journal, 2003, p 1.). L’affaire Ramda cristallise les principaux points de ... . • Sites internet - J.R. Spencer, The European Arrest Warrant, ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... cette quarantaine! 10 bonnes raisons pour (re)voir Friends 1. C’est une série légère, longue (autant que cette ... et nous garantir des moments de rires et de détente 2. Elle est tout public: peu importe avec qui vous êtes ... notre confinement:   ​       Culture et confinement MCEI Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... à travers l'étude de la notion de copie privée (1) et de la hiérarchie opérée entre les notions de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2008/04/08/Levolution... ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière ... une telle problématique et par quels moyens.       1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... la transformation d’une kafâla en adoption simple [1] . Toutefois, la Cour de cassation française a clarifié sa position en 2006 [2]  : une adoption simple n’est pas envisageable si la loi ... des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside légalement en ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... leurs incompatibilité avec le droit allemand. 2. L’incompatibilité de la solution de l’arrêt Dow ... points de critique essentiels seront exposées ci-dessus. 1) L’acception présumée de la convection d’arbitrage ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la ... assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le ... original pour être protégé par le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. ...