L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ ... Disparaging Trademarks , Adam Liptak, the New York Times, 19 juin 2017 Disponible sur : https://www.nytimes.com/2017/06/19/us/politics/supreme-court-trademarks-... - Des ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... avocats. Dans un communiqué publié le 20 octobre 2022 (19), le syndicat ACE (Avocats, ensemble) explique que ce ... des biens appartenant à des personnes sanctionnées. Le 19 décembre 2023, en réponse au douzième paquet de ... 12 du règlement (UE) 2022/1904 (13) Considérant n°19 du règlement (UE) 2022/1904 et le considérant 13 de la ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... juste motif de révocation (Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503). Il en va de même d’une faute personnelle du ... en est un selon le juge français (CA Paris, 3e ch., 19 sept. 2000, n° 1999/00272). De même qu’en droit ... : l’emploi de salarié doit être effectif (Cass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13664), l’emploi doit être distinct ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... Constitucional sur la dignité du salarié, STC 88/1985 19 juillet 1985 (RTC\1985\88), et STC 15 décembre 1983(RTC, ... autres, Revue de droit du travail 2006 p. 196 ; Cass.Soc, 19 janvier 2005, n°03-45.018 Bull. civ. V, n° 12) , ne ... prendre le risque de perdre son travail sans compensation (19. Jesus Lahera Forteza, Professeur à l'Université ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... de certaines copies, sur l’existence de bonus d’archives qui pourraient enrichir la compréhension ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait ... veut reconquérir sa « souveraineté numérique » [19] . Cette notion n’est certes pas entrée dans le ... [6] Projet de loi n°2669 déposé le 19 mars 2015. [7] Loi fédérale du 27/07/2006 N 152 ФЗ ( ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces réglementations ... à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008, encourage les États membres à adopter « ... amministrativa da reato dell’8 giugno 2001 GU n 140 del 19-06-2001 art. 25 undecies Decreto legislativo n 152 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison