La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en ... cours de Caroline du Nord. Cette règle, qu’on retrouve dans les droits des sociétés de tous les états fédérés ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ... prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... relève que les parties n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international ... tacite. De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à tous les problèmes soulevés par le contrat ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... de 2011 (ci-après Principes directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont contraignants ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose certaines divergences dans ces deux régions, tant au niveau des droits ... alors une procédure de constatation du changement. Ce texte vise ainsi à concilier les obligations des Etats, ...

L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique

...     " A l’heure où, collectivement, nous avançons dans un espace-temps à l’horizon voilé, comment s’écarter un instant du chemin pour se mettre dans un au-delà de ce monde?" Avec  Détour , le collectif ... au beau milieu d’elle, là où tout se ressemble. Dans une poétique de l’espace, l’oeuvre nous tend la ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... (« Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste », Point de vue, 2007, ... En effet, le profilage racial est généralement utilisé dans les enquêtes criminelles afin de déterminer des ... de relier un certain type de personne à un crime donné. Dans ce contexte, le profilage doit donc être considéré ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... tête rouge , photographie réalisée en 2019 à Montréal dans le cadre de l’exposition Cartographier des Univers à ... été reprise pour de nombreuses expositions au Canada et dans le monde, et l’artiste a notamment reçu le ... 4, 2004, pp. 157-168.) L'Art comme moyen d'affirmation de soi  En analysant le travail d’Ashoona, mais aussi celui ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... sommes pas encore là nous explique Bernd Rüthers, qui dans son ouvrage intitulé Rechtstheorie traite de ce débat ... règles jurisprudentielles, qui n'apparaissent pas dans la loi mais dans les décisions des juges: Elles ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... énoncer des droits qui ne figurent pas dans le texte de la Loi Fondamentale car non pertinents à l'époque ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...