La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... artistes de promouvoir plus aisément leurs revendications dans les plus hautes sphères de l’Etat. Cet appel lancé ... Hadopi 1, qui reprend en grande partie le contenu d’un texte antérieur dénommé « accords de l’Élysée » ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... comme conforme aux accords de l’OMC.   Introduction : Dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies ... déduira l’obligation de transparence de l’esprit du texte de l’article XX, particulièrement en relation avec ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles ... applicables à l’arbitrage « irrituale ». Le texte dit seulement qu’en l’absence de formulation ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... des prestations sociales ou des coupes budgétaires dans les domaines de l'éducation, de la justice ou de la ... sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. A ce titre, l'Assemblée ... et la démocratie », en ce qu'elle « introduit dans le texte juridique suprême une théorie économique ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... du harcèlement sexuel.  Cette notion se retrouve aussi dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen ce principe se ... arrêté en Octobre 2004, avait été placé sous écrou dans l’attente de son extradition. Celui-ci avait toutefois ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... des organes gouvernementaux fédéraux et autonomes. Le texte s’inscrit ainsi, de façon pertinente, dans la suite ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   Commentaire : Si Justice Blackmun est ... une interprétation différente : le NLRA ne crée pas en soi de règles spécifiques à la fermeture d’un site mais ... fin. Force est de constater d’emblée que la lettre du texte tend à créer une obligation de négocier à la charge ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le service public ?       Introduction     ... constitutionnalité:  «  le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour ... [3] . Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... allemandes et française, elles abordent cette question dans deux contextes différents, mais leurs solutions se ... l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale ...