A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... à tous indistinctement » proclamait Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er ... et la qualification des Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ... ne se poserait pas devant le juge français car aucun texte ne prévoit une obligation de convoquer les créanciers ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective comparatiste, les régimes juridiques ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. ... Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également dans la plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est ... pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough Council contre Surtees ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... de l’Union Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de ... ceux qui les prononcent. Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés:
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... notamment grâce à l’infiltration de policiers dans les réseaux ; le témoignage de ces agents peut alors ... auteurs le garde-fou vague mais pratique qui assure soi-disant le respect du droit au procès équitable quand le ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... estimait en 2013 à 230 millions le nombre de migrants dans le monde. Au vu de l’absence d’un instrument ... pour les migrants d’accéder à leurs droits ? Dans le contexte actuel d’un durcissement des législations ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... d’une sorte de « responsabilité de la victime envers soi-même » (Verschulden gegen sich selbst). Une telle ... elle-même et non contre autrui. En réalité, aucun texte ne peut être avancé comme fondement satisfaisant en ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... de retour des enfants. La convention la plus importante dans ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce billet est la Convention de La Haye du 25 octobre ...