La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un ... rencontre un succès non attendu, ce qui peut avoir pour conséquence que l’accord de rémunération ... une modification du contrat. L’article 32a a ainsi pour but de sécuriser une rémunération ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... estiment que les objectifs de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... manière des situations de faits identiques. Cependant, pour réagir de manière adéquate et rester en conformité ... 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par ... en raison de la nationalité [4] et la possibilité pour le parlement Européen de prendre des mesures « en ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de celles-ci. Ce Comité a également pour mission de maintenir à jour une liste de personnes ... l’Union européenne, estimant que l’Union devait agir pour mettre en œuvre ces résolutions du Conseil de ... que seules les Cours communautaires sont compétentes pour trancher sur la validité de la législation ...
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... Si la pertinence du parcours demeure déterminante pour convaincre un recruteur, la capacité du CV à être ... apparence neutres produisent un désavantage particulier pour certains groupes protégés. D’abord observées aux ... employeurs de la province, lorsque celle-ci est utilisée pour filtrer, évaluer ou sélectionner des candidatures. Il ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de ... et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une ... « prestation caractéristique », qui serait valable pour l’ensemble des contrats de distribution ( Rec. Dalloz ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la ... les politiques commerciales de ses Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; ... l’OMC est par ailleurs un système créé par les Etats pour les Etats, ce qui implique que contrairement au système ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... française prévoit des conditions très souples pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que les personnes bénéficiant d’une ...
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... il ne restait plus qu’à élaborer le catalogue. Pour ce faire, les créateurs de la Cinetek demandèrent à ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... vise les grands espaces, elle tente de nous dépayser pour mieux nous faire rêver. Cette rencontre des cinéphilies ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des commissions militaires créées par le Président Bush pour juger les membres d’Al Qaïda en arguant notamment ... Président était libre de créer des tribunaux spéciaux pour juger ces prisonniers. Après avoir été débouté par ... est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose pour appréhender un problème similaire et la réponse ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève