Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... pour Uber, puisqu’elle lui permettrait, dans le cas en l’espèce, de l’exonérer de toute obligation de ... à ce service. En effet, si ce n’est pas le cas, on ne peut en aucun cas parler de service ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... de s’appliquer aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont ... procédure d’insolvabilité sur la sentence et dans le cas de la loi polonaise, cela conduirait à son annulation. ... applicables dans le pays d’ouverture? Si tel est le cas, ou si le juge français considère que le recours en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. ... en commun, où il est bien difficile de retrouver ces cas contacts. La situation d’urgence dans laquelle nous ... dans un sens bien différent. Ceci n’empêche en aucun cas la montée de craintes face à ce qui est décrit comme ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... n'est pas tenu de mettre en usage le bien car dans ce cas la remise de l'objet du contrat dans ce cas est une condition de validité du contrat. Toutefois il ... de remettre le bien convenu à l'emprunteur, et en cas de mauvaise exécution de cette obligation on applique ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... spéculatives à l’égard d’un client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, ... chaque fois que ces informations sont obligatoires dans le cas seulement où l’investisseur les exige. Nature ... mais également de sanctionner les émetteurs en cas de violation de leur obligation d’information (article ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... à l’inefficacité du contrat qui couvre tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans ... avait refusé d’appliquer le principe d’autonomie en cas de contrat nul ab initio. La Cour suprême a cassé ... compromissoire. Cette présomption est réfutée dans le cas où l’intention des parties s’y serait expressément ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE, le TPI a toutefois reconnu sa compétence dans le cas où les mesures contestées trouvaient leur source dans ... une immunité aux dispositions de ces traités. En aucun cas il ne doit servir de fondement aux Etats membres pour ... la disposition des requérants une voie de recours dans le cas où les autorités nationales refusent d’introduire ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte ... Römer , ERA, 21 février 2011). Il faut donc veiller, au cas par cas à ce que le PACS, seule union civile ouverte aux ... an officially recognized family relationship that affords all of the significant legal rights and obligations ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye va plus loin et prévoit dans certains cas une mutabilité automatique de la loi applicable (sans ... une mutabilité automatique de la loi applicable, dans le cas de la Convention de la Haye par volonté d’appliquer la ... in der notariellen Praxis , RNotZ 2015, p. 317. Sites internet ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.