Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes ... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... iranien aurait confisqué des biens par l’usage de tels pouvoirs. En l’espèce, les juges ont considéré que le ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre de manière très tranchée, la gradation ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... allemand illustre bien face à quelles problématiques l’employeur est confronté lorsqu’il souhaite licencier un ... de la place centrale qu’occupe le droit du travail, les libertés fondamentales et le « droit des ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. ... le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... et les avantages de l’utilisation de l’œuvre. L’article concerné est appelé le « Bestsellerparagraph ». ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur