Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... pour finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de ... première sont simultanément membres de la deuxième et que ces Etats membres ont transféré des compétences à la ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... jamais égalée, ont bouleversé les interactions entre les individus. Les réseaux sociaux apportent une ... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... H . »).  On retrouve en ligne les mêmes limites à nos libertés qu’hors ligne. Les spécificités des actions ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type ... Conception .   La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... demandeurs de se tourner vers la justice privée plutôt que d'intenter une action de groupe devant les tribunaux.  ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au ... méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( II ). I.      ... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... aux enlèvements internationaux d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants ... résolution de ces différents est évidente par le fait que la majorité des cas de médiation familiale ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises nationales et ... de lutte contre le travail forcé en France au point que la doctrine a parlé d’ « un moment de ... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une ... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... inculpé pour des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété et contrôle de la société naît ... en droit du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale de quatre ans [6] . Il en résulte que la fréquence des ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

Benedetta Persico Le philosophe B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines ... italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration français (ci-après « ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ... CEDH,  Times Newspapers Ltd c/ Royaume-Uni  (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, 10 mars 2009 CEDH,  ...