La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition ... des minoritaires et ainsi déboucher sur un rapprochement entre les droits français et espagnol en matière d'OPA ? ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de supprimer la ... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, entre autres, les principes in dubio pro reo qui énonce que ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire ... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... et permet une bonne compréhension des enjeux existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... juridique applicable à ce type de convention plutôt que d'en prohiber l'existence. Cependant, l'arrêt Re C; ... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette ... responsabilité. Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de ... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie
... plus lue par les britanniques après Shakespeare, je doute que ce soit nécessaire. Sans avoir forcément lu l’un de ... il suffit de réfléchir ; inutile aussi de voyager aux quatre coins du monde et de mener une vie trépidante : ... belges vivant dans la paroisse voisine. L’un d’entre eux en particulier lui paraissait comique avec sa ... Mot-clés: agatha christie / roman policier / littérature / littérature anglaise / hercule poirot / miss marple / culture anglaise / noël / écrivain / hommage / 20ème siècle / victorien / modernité
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d'extrême gauche et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre s'est fait ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de 1932 visant la suppression des outrages terroristes que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans ... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... à l’explosif (1997)). Dans un premier temps, nous verrons qu’il existe de nombreuses définitions ...