La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... à l'heure actuelle retenir l'attention des politiques anti-discriminatoires. Prohibition des pratiques ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... la sorte n'existe, excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... pourrait instituer une violation de cette obligation. L’article 3 de la Convention sur les réfugiés requiert en ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ... de celle qui prédomine en Europe où la décision suit l’adoption de lois qui attribuent et définissent les ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de faute, place délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques