A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... les peuples sous leur juridiction. Ainsi, les obligations internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas ... de manière objective les tensions entre les ordres internes et internationale» (F. Marchadier). Cependant, ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce phénomène, des États comme ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ... BVerfGE 123, 267 (30.06.2009)     L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes MBDE ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de reproduire, de diffuser, de vendre son œuvre et ... d'édition français peut trouver son équivalent en droit américain sous la notion de  publishing contract , ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... film et en retirent de substantiels bénéfices ? Si le droit français connaît depuis longtemps un mécanisme, ... payé forfaitairement et que le prix de sa cession de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... la Belgique réserve une place primordiale aux obligations internationales dans la répression des crimes du droit ... de la compétence universelle des tribunaux internes à l’égard de certains crimes et délits ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant que de manière sporadique à la ... au pas le progrès. Car si l’adaptation mécanique du droit au fait n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ...   A)    La discipline législative   1)      Un droit constitutionnellement protégé   En droit italien ... de mouvement illicite.   B)    Les limites internes au droit de grève   1)      La ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... d’expression est protégé par les ordres juridiques internes. Néanmoins, cette protection est variable et ... précise que le législateur est soumis aux conventions internationales. Ainsi, la protection des normes de la CESDH ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en ... victime de minimiser son dommage, obligation inconnue du droit français. __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir ... fonctionnelle de comparaison permet d’identifier en droit anglais une institution qui remplit la même fonction ...