L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ ... Disparaging Trademarks , Adam Liptak, the New York Times, 19 juin 2017 Disponible sur : https://www.nytimes.com/2017/06/19/us/politics/supreme-court-trademarks-... - Des ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... structuration des sociétés et de leur ordre politique) (19). Après avoir analysé l’exemple relatif à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... juste motif de révocation (Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503). Il en va de même d’une faute personnelle du ... en est un selon le juge français (CA Paris, 3e ch., 19 sept. 2000, n° 1999/00272). De même qu’en droit ... : l’emploi de salarié doit être effectif (Cass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13664), l’emploi doit être distinct ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... für Arbeit und Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für ... in Lieferketten (LkSG), https://dserver.bundestag.de/btd/19/286/1928649.pdf [14.12.2021] - Handelsgesetzbuch, 6. ... pour responsabiliser les entreprises européennes », 19 novembre 2020, ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... Constitucional sur la dignité du salarié, STC 88/1985 19 juillet 1985 (RTC\1985\88), et STC 15 décembre 1983(RTC, ... autres, Revue de droit du travail 2006 p. 196 ; Cass.Soc, 19 janvier 2005, n°03-45.018 Bull. civ. V, n° 12) , ne ... prendre le risque de perdre son travail sans compensation (19. Jesus Lahera Forteza, Professeur à l'Université ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait ... veut reconquérir sa « souveraineté numérique » [19] . Cette notion n’est certes pas entrée dans le ... [6] Projet de loi n°2669 déposé le 19 mars 2015. [7] Loi fédérale du 27/07/2006 N 152 ФЗ ( ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces réglementations ... à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008, encourage les États membres à adopter « ... amministrativa da reato dell’8 giugno 2001 GU n 140 del 19-06-2001 art. 25 undecies Decreto legislativo n 152 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison