Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... (…) qui fait son apparition dans la jurisprudence » 5 . Cette décision providentielle vient à la fois rétablir ... 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la loi de 2004, relatifs respectivement à la ... en dernier lieu, engager sa responsabilité civile (art. 5.-6, loi fédérale de 2004) en cas de manquement à ses ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de se ... pourquoi la décision fut extrêmement serrée (6 juges à 5). La question de l’effectif de la classe n’a ... de discrimination, puissent représenter une classe de 1.5 million d’employées présentes et passées. En ce qui ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Conseil s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... celui très proche de « confiance légitime » (CJCE 5 mai 1981, Dürbeck ), que le mouvement d’une loi plus ... la CJCE, dans son arrêt Commission contre Conseil du 5 juin 1973 (arrêt de principe), appliquait déjà le ... indéterminés (BVerfGE, 12 janvier 1967, 1 BvR 169/63). [5] L’impératif de clarté de la norme juridique ne dispose ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code ... la société et que la violer constitue un acte illicite 5 , d'autres font une distinction : soit le dirigeant a ... Federacii Postatejnij kommentarij k glavam 1 – 5 / pod redakciej L. V. Sannikovoj. Konsul'tantplûs. 2015 ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... aux spécificités nationales et à leur interprétation. (5) Là où les projets précédents de directives voyaient ... de l’assemblée générale pour pouvoir exclure les 5% d’actionnaires restants, décision qui est susceptible ... lors de l’OPA s’ils ne dépassent pas plus de 5% du capital et des droits de vote. Les deux pays ont fait ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... internes ainsi que de raisons externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les ... des licenciements sont cités dans l’article L 1233-5 du Code du travail. La cour de cassation a précisé que ... car la cour de cassation considère que l’article L1233-5 n’a pas voulu hiérarchiser les critères qu’il ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Gaël Faye à l'Olympia
... L'Olympia a commencé. Durant toute sa performance le 5 décenmbre 2018, l'artiste n'aura cessé de répéter à ... fait visiter le monde avec ses yeux d'homme universel. Le 5 décembre 2018, nous avons fait pousser des mains tendues A ... parfois tout abaisser. La performance de Gaël Faye ce 5 décembre fut incandescente, ni bien pensance ni décence ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux ... sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception traditionnellement ... dès 2013 (Résolution 1952 (2013), 1.10.2013, Rn. 7.5.3.), et avait été rappelée par le Commissaire aux droits ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... 85(1) du Premier Protocole additionnel de 1977; article 5 de la Convention contre la torture et autres peines ou ... VStGB) ou la torture (article 7.1f Statut/§7.1.5 VStGB), est plus concrète dans le VStGB du fait de ...
Mot-clés: crime / competence universelle