La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et plus ... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... nécessité de celle-ci était d’abord apparue dans le cadre du combat contre le trafic de stupéfiants, elle ... communautaire dans ce domaine (directive 91/308 du 10 juin 1991). À la même époque, le législateur français ... du champ des infractions, la loi française 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment étend ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de ... in materia di energia del 23 agosto 2004 GU n 215 del 13-9-2004 Legge n 99 relativa allo sviluppo ed ... de certains plans et programmes sur l'environnement du 27 juin 2001 Directive 2009/28/CE du parlement européen et du ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... matière en vertu de ses compétences transversales. Le 6 juin 2017, la région italienne Ligurie a adopté une ... que le souligne la Cour dans sa jurisprudence constante[13]. Le service des logements sociaux s’inscrivant dans la ... Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système ... 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote obligatoire des ... double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Le Conseil d’Etat le confirme dans son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 Novembre 1999 ne peut ... à un moment ou un autre. Il s’agit d’un cadre non familial mais il y a une unité indiscutable. ... s’est prononcée sur le sujet dans son arrêt du 13 Mars 2007 en considérant qu’en l’état actuel du ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit ... Summary : The Regents of the University of California decision of June 18, 2020 is set within a context where ... personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette ... regarder le droit applicable sur une période allant du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En France ce ne fut pas le ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, ... droits de l’Homme des Nations Unies, mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... dans un premier temps, développés en dehors de tout cadre légal avant de faire l’objet d’une consécration ... compétence partagée entre l’UE et les États membres [13] ayant donné lieu à l’adoption de normes ... N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme