La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la ... ou « classes protégées ». Le Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... devrait se prononcer dans les prochains jours. Dans cette proposition de texte, l’influence de la CEDH et notamment ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion ... a rendu un jugement selon lequel les dispositions de la Loi Fédérale sur la Protection du Climat de 2019 ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... à la déclaration d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nom de famille du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas ... la présentation de nombreux projets ou propositions de loi en la matière. En effet, depuis 1979, l’Italie a connu ... de transmettre son nom de famille. Aujourd’hui, une proposition de loi est examinée par la deuxième commission ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que ... d’une infraction grave. Le paragraphe 113b de la loi sur la télécommunication allemande ( ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... directive s’inscrit dans un projet plus large de l’UE visant à renforcer le rôle des victimes dans les ... des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, ... cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... n’a pas été informé de l’audition du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de ... diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte qu’un même élément est ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne