Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre ... la Fédération des Gays allemands (Schwulenverband in Deutschland, SVD) et de la Association des Juristes Gays ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... dérogations. Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et ... principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup plus étendu que ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La grève: comparaison franco-anglaise
... de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the ... n'est pas respectée, l'immunité civile ( torts ) tombe [7] . Lancé par les représentants syndicaux, ceux-ci ... Series, 2010. Richard Kidner, Employment Law 2011-2012, Blackstone's Statutes, 2011. David Lewis and ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... premières sont les voies de recours directement tournées contre la sentence arbitrale. Les secondes sont celles qui ... notamment dans l’arrêt Biller v. Toyota du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique ... Inc., 128 S. Ct. 1396 (2008) », ADR Law Texas , 25 septembre 2009. - KOVACS R., « Challenges to International ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... d’une règle d’ordre public » (CA Paris, 30 septembre 1993, Westman). Après l’arrêt Eco Swiss la ... E. Loquin. - Cour d'appel Paris, 18 novembre 2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note G. Chabot ; ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... interprété largement les dispositions de la Convention, contre l’avis de l’Etat concerné, au motif qu’il ... Cet arrêt précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la ... [2] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 septembre 2016, Al-Saadoon v Secretary of State for Defence, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance ... ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ou contre des ressortissants ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun ... tant qu’infirmière. L’arrêt Mandla c. Dowell Lee [7] constitue un autre exemple de discrimination indirecte au ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
Léa Bataillard Résumé . La lutte contre le changement climatique est un enjeu global et ... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ouvrira la voie à de nouvelles négociations pour ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
Léa Bataillard */ Résumé . La lutte contre le changement climatique est un enjeu global et ... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ouvrira la voie à de nouvelles négociations pour ... Mot-clés: changement climatique; environnement