La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la ... de la Justice du Royaume-Uni). Cette plainte constituait selon elle une "protected disclosure" ainsi que ... de travailleuse de la requérante qui la protègerait selon le droit national. Dans sa décision finale, la Cour ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir ... ou ceux du défendeur ou du défendeur reconventionnel, selon celui qui est tenu de prouver les faits qui restent ... que revient la charge de prouver la véracité des faits, selon les normes juridiques applicables et les ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait aucune garantie, expresse ou ... prévue par la « common law » (droit coutumier), selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux ... 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens doivent être d’une qualité ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... concernés, la consultation préalable doit se dérouler selon leurs propres normes et procédures, les accords et ... Nations Unies relative aux peuples indigènes de 2007. Selon ces conventions, auxquelles la Bolivie est partie, les ... garanti par l'article 30.6 de la Constitution bolivienne selon lequel les nations et peuples indigène originaire ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... il arrive, d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... et le déclenchement de mesures légales d’instruction. Selon lui, ces mécanismes peuvent être déclenchés sur ... Amts wegen ), sans que l’une des parties ne le réclame. Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... son entrée en vigueur ». L’accord entre en vigueur, selon l’article 20, après ratification dans les deux Etats ... la participation aux acquêts est de nature optionnelle, selon l’article 2. En effet, c’est une option ouverte aux ... avant le mariage, soit pendant le mariage. Le contrat, selon la règle locus regit actum , doit être passé dans ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit rapporter la preuve d’un ... conduit à des conditions contractuelles différentes selon les groupes. En 1997, une convention collective au ... retenant la justification des autorités locales selon laquelle leur refus d’étendre la protection de ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... l’avis défendu dans Frontiero v. Richardson, selon lequel les discriminations basées sur le sexe ... à travers la désignation de classes de justiciables selon la nature des discriminations qu’ils sont "probables" ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... moyens de preuve recevables sont ceux prévus par la loi. Selon le StPO, la preuve de la culpabilité peut être ... de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office ... son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon lui, la cour aurait dû rechercher et admettre comme ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... droit européen des droits de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations ... d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union européenne, dans ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »