L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... norme de droit international public Sous l’angle d’analyse du droit international public, l’arrêt apparaît ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... volonté de la patiente telles qu’elle ressortait de l’analyse de son style de vie, des ses convictions, et de sa ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... certains auteurs, a le sentiment de faire cavalier seul. Doctrine : Umweltsteurn als Verfassungsproblem (Les impôts ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... siècle. En effet, le juge allemand, en accord avec la doctrine, a très tôt refusé de considérer comme valides ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont des œuvres ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... serait aussi, d’après l’opinion majoritaire dans la doctrine 14 , un principe autonome, doublement protégé au ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la diffusion et protège les brevets, marques, dessins et modèles déposés par un acteur ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Justine Louis  Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... jurisprudence constitue finalement un premier pas vers une doctrine « Solange IV » selon laquelle les juges ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... des droits de l’auteur.  En droit américain,  la doctrine du fair use est définie comme un volet nécessaire ...