La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... issu du trafic de stupéfiants: un renversement de la charge de la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans ... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... tel contrôle, difficiles à remplir : par exemple, la charge de la preuve pèse sur le requérant qui doit prouver ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... date est le n°2001-272 du 30 mars 2001. L’expert est en charge de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit ... law, ou encore améliorer la formation des enquêteurs en charge du recueil de la parole de l'enfant avec plus de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... sur la culpabilité d’un individu, exigent un degré de preuve bien plus élevé pour déterminer s’il y a eu ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés