La protection de la liberté religieuse en Allemagne
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... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... ne pouvant pas prouver les faits de demander au juge la mise en œuvre de mesures légales d’instruction ou de ... Walther, Das Recht auf Beweis, S. 308). B) La mise en oeuvre du droit à la preuve en procédure civile française ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec toute ... Lanham Act (1946), Site Internet: ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... du numérique, les noms de domaine ont acquis une valeur immatérielle jusqu’ici inconsidérée. Cette ... une interprétation hétérogène- ainsi qu’à sa mise en œuvre, de forme contractuelle ou soumise aux ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... ces quinze dernières années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des ... de souhaits des différentes parties impliquées a été effective. Enfin, s’agissant du troisième élément, la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de ... de l’employeur devient opposable aux salariés et effective avec un préavis de trente jours alors que ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... Le SCCR (Standing Committee on Copyright and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard ... l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre premier du titre 17 du ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin ... Aux États-Unis, c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité