Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... par leur situation géographique, comme le Canada et la France, permet d’appréhender les enjeux liés à ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... ne connaissait que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la Marine d’août 1681 de Colbert ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... des Etats membres. En prenant l’exemple de la France et de l’Allemagne, les divergences d’application ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... sur un soupçon de recours à une GPA. A leur retour en France, avec leurs enfants munies de passeports américains, ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur ... en Italie ou l'état de cessation des paiements en France, empêche l'institution d'un trust ou la stipulation ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... prend en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle aussi engagée aux côtés des Etats-Unis ... question de leur effet direct ou indirect, question qui en France ne se poserait pas, les Conventions ayant été ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... originaliste, défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La grève: comparaison franco-anglaise
... et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la subjectivité 1) Le refus de ... ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais des syndicats et ... pose quatre difficultés, concernant la caractère professionnel des revendications, mais aussi ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur ... sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas ... peu importe le contenu de cette communication (contenu professionnel ou personnel). En effet, il semble naturel que ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité