A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... l’état d’urgence qui est lui par nature provisoire. [19] Au regard de ces législations, on peut penser que le ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... les restrictions causées par l’épidémie de COVID-19 ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : ... le récent jugement du Tribunal de Paris, rendu public le 20 avril 2020, s’agissant d’une rarissime condamnation de ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en ... formés par deux personnes du même sexe. Déjà dès 1959[19], s’appuyant sur les « travaux préparatoires de la ... de ses articles énonce les modifications à apporter aux paragraphes 1309 et 1353 du Code civil allemand ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... la Cour de Justice a posé dans l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... juillet 1889, et modifié en dernier lieu par la loi nº 20/2011 du 21 juillet 2011. [9] L’article 9.2 du Code Civil ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... parle de  say on pay  pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... du  Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la  loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport final en faveur d´un ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... traditionnels dans les différents systèmes existants. La loi américaine sur les brevets se distingue peu des autres ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies dégénératives  », «  état ... 23 mai par la Cour d’Appel, puis par la Cour Suprême le 20 juin. Après la saisine de la Cour Européenne d’une ... parents saisirent la Cour sur le fond de l’affaire le 19 juin 2017.  Parmi les divers moyens avancés, les ...