La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... collective, les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des ... terme utilisé par la CJCE en 2006 dans l'arrêt Eurofood 14 qui pour admettre le renversement de la présomption de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de droit principale, ... droit sans instaurer de règle de droit. b) L’autorité relative des décisions judiciaires Une première explication ... de droit applicable de la Cour de cassation, dans le cadre de la hiérarchie existant entre elle et les autres ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... imposent de façon proactive la réinterprétation de la loi rouillée ou morte. La fameuse affaire américaine Lawrence v. Texas de 2003 permet de se convaincre de cette tendance sociale. Les ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le ... du permis de séjour s’oppose à la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue période. Dès ... coût d’une telle charge, s’est fondé sur l’article 14 bis du décret législatif n°286/1998 qui institue et ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... le biais de l'arrêt Cour Supérieure de Justice (cass), 14 juillet 1954, Chambre des métiers c/ Pagani, qui confirme ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... satisfaction des créanciers (Cass., Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications ... au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars 2006 devait donc harmoniser les règlementations ...