A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative ... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ... deux parties. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... la Convention, devait se voir appliquer le droit français relatif à l’audition de témoin. Analysons donc ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... les objectifs et l’engagement des deux pays face aux différents domaines de compétence et les comparer avec ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... comités dits « intercentros », qui s’apparentent aux comités interentreprises prévus en droit français et ... un cas de consultation propre au système espagnol et relatif au licenciement d’un des membres du comité ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... Mot-clés: Drones - Police
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... les questions de savoir si cet article est comparable aux solutions retenues traditionnellement en matière de ... Unies (« CDH »), établi par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »), ou ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... préjudicielles : « 1) Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des ... peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme