L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... devenant ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... Crédit Lyonnais, Banque et Droit, 2005, n°103, pp. 40-42. • Fatier B. : La réforme du secret bancaire, Les ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs ... L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres financiers, émis par un fond commun de placement, des ... SAN-2009-27 [5] Securities and Exchange Board of India Act, 1992, Article 15G. [6] Affaire Grande Stevens et autres ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... de l’arrêt rendu par le Tribunal Suprême espagnol de 1990. Celui-ci avait rejeté la demande d’annulation des ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... au système américain. Finalement, on s’interrogera sur la persistance de la situation actuelle en raison des ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. ... le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et entrée en application le 6 septembre 1990 par la loi ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... action sur la loi de 1998, Religious Freedom Restoration Act (Loi de Restauration de la Liberté Religieuse, ci-après ... of Human Resources of Oregon v. Smith, 494 U.S. 872 (1990)(sur l’utilisation de drogue lors de service ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... Collomb »,  Plein droit , décembre 2018, n°119, p.39-42 Chocrón Giráldez, A.M, «Victimas extranjeras de ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... la décision du Landgericht Urteil vom 26.09.2008; 308 O 42/06 Urheberrechtsverletzung durch "thumbnails"). Un moteur ... du 22 mai 2001 Loi DADVSI n°2006-961 Copyright Act of 1976   Manuels :   Droit de la propriété ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... en faveur de l’arbitrage, le Federal Arbitration Act L’affaire Hall Street porte sur l’annulation puis la ...