L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et ... automatique dès lors que les offreurs ont obtenu une partie du contrôle de la société, ce qui permet de donner ... articles ont été transposés, et si l'article 12 en fait partie, le choix que les sociétés ont fait ou feront. ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... à l’UE, le respect du principe de non-refoulement fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ... n’a abouti qu’à la criminalisation d’une grande partie de la population. Le droit n’est-il pas aussi ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque  les juges y ont ... rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 en droit français. ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...

Le salaire minimum

... en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait ... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ... effet être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Manon Roignot   Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an ... syndicales initient ou appuient le mouvement [4] . Il convient ensuite de souligner qu’à titre de droit ... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985). En somme, la partie faible se retrouve dans une position précaire. ... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... une réconciliation ? »  ASA Bulletin, Volume 31, No. 4, 2013,  Harvard Law review Association, « Class Actions ...