“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... l'intention de télécharger un fichier et ignore si la partie du fichier qu'il a déjà téléchargé sur une partie ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le ...
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... Cet arrêt s’est trouvé critiqué par une grande partie de la doctrine allemande relativement à la valeur ... des émissions est centrée sur plusieurs enfants entre 4 et 6 ans et un chanteur célèbre. Chaque enfant est ... de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement intérieur [4] a fini par être adopté. Cela démontre le peu ... La LOEX 7/1985 a ainsi été remplacée par la LOEX 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses ... du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, a modifié cette durée en la faisant passer à 60 ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... du citoyen italien résidant sur le territoire national [4] . Le juge vérifie donc en l’espèce si le statut du ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant ... du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le « ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ... made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, p 4.). En France, le refus d’extradition a été considéré ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... les instruments de l’Union européenne en la matière [4] . Ces initiatives internationales dérogatoires étant ... des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit reste ... revendication internationale des biens culturels : à propos de la décision américaine Eglise Autocéphale », ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ... G., LOEWENHEIM U., Urheberrecht Kommentar , C. H. Beck, 4 e édition, 2010. STANG F., HÜHNER S., BGH – Sommer ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux ... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... l'employé était l'auteur d'une "protected disclosure". [4] La loi Sapin II, en revanche, ne comporte aucune ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Contrairement au ... dévoilées au public, garanti à l’article L. 121-4 du CPI. De ce premier constat des législations en ... v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant au droit d’auteur ...