L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... conféré une valeur législative. En effet, le § 112 al. 1 HGB énonce que l’associé d’une société, ne peut, ... La doctrine allemande a interprété le § 112 al. 1 HGB afin que sa mise en application soit la plus précise ... de la créer ou d’y participer. Enfin, l’alinéa 1 du § 112 HGB énonce le cas du consentement des autres ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... règles de conflit relatives à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats ... de chaque époux, comme le fait l’article 1374 alinéa 1 er du BGB (Code civil allemand) . « Le patrimoine ... dissolution du régime » selon l’article 10 paragraphe 1 er . De même, les dettes sont prises en compte même ... Mot-clés:
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles ... le déroulement du procès en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder Judicial et 287 de la Ley de ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette ... représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut donc seul ... et en " tirer un profit pécuniaire " (Art. L123-1 CPI). En l'espèce, le juge américain rappelle ces ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... une fois le délai du squeeze-out boursier écoulé. 1. Conditions de mise en œuvre La directive fut ... réalisée par un expert indépendant (Art 237-1 RGAMF). Elle tient compte des méthodes objectives ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ... les facteurs de risques à un moment historique donné» [1] (preuve libératoire) [2], l’employeur engage sa ... une faute inexcusable, aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation ne ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence ... une diminution de sa peine, au sens de la loi § 440.47(1) ? Le tribunal avait en effet décidé que certains ... À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté d’Erie a d’ailleurs rappelé ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du sexe dans le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la ... sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise ... applique cet article aux deux affaires en question. 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle