Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... (Writer’s Guild of America), qui représente plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le droit allemand lui a conféré une valeur ... informer la société (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049). Toutefois, la seule limite qui se pose en droit ... 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888 (pour une SAS) ; Cass. com., ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] . C’est dans ce cadre que la Cour européenne des ... ont finalement introduit un recours devant la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... appelé indice de durabilité depuis janvier 2025. [10] Le régime juridique français est donc conforme au cadre ... de déchets. En droit français, l’article L541-10 du Code de l’environnement [19] prévoit l’obligation ... réutilisation et la réparation. La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 vient compléter cette obligation par la ... Mot-clés: environnement / numérique
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Belgique » (requête introductive d’instance, §10, 11 et 12), une violation du droit international ... apprécie librement l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin ... des obligations internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère ...
Mot-clés:
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté d’expression. En ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... à la vérification des critères posés par l’article 10.2 de la Convention en deux temps. En s’appuyant sur ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... film « « Das Boot » ( BGH, 22.09.2011 - I ZR 127/10 ) , car la longue exploitation du film laissait penser que ... Ainsi, dans une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre (BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11). II – L’exception au ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... communautaire dans ce domaine (directive 91/308 du 10 juin 1991). À la même époque, le législateur français ... FinCEN – ou le devoir – imposé par l’article L 562-10 CMF pour le Tracfin – d’ « animer » (art. L562-10 CMF) un comité de lutte contre le blanchiment de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux