L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le droit allemand lui a conféré une valeur ... informer la société (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049). Toutefois, la seule limite qui se pose en droit ... 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888 (pour une SAS) ; Cass. com., ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] .   C’est dans ce cadre que la Cour européenne des ... ont finalement introduit un recours devant la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... appelé indice de durabilité depuis janvier 2025. [10] Le régime juridique français est donc conforme au cadre ... de déchets. En droit français, l’article L541-10 du Code de l’environnement [19] prévoit l’obligation ... réutilisation et la réparation. La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 vient compléter cette obligation par la ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... la Belgique » (requête introductive d’instance, §10, 11 et 12), une violation du droit international ... apprécie librement l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin ... des obligations internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté d’expression. En ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... à la vérification des critères posés par l’article 10.2 de la Convention en deux temps. En s’appuyant sur ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... film «  « Das Boot »  ( BGH, 22.09.2011 - I ZR 127/10 ) , car la longue exploitation du film laissait penser que ... Ainsi, dans une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre (BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11).   II – L’exception au ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... communautaire dans ce domaine (directive 91/308 du 10 juin 1991). À la même époque, le législateur français ... FinCEN – ou le devoir – imposé par l’article L 562-10 CMF pour le Tracfin – d’ « animer » (art. L562-10 CMF) un comité de lutte contre le blanchiment de ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En l’espèce, le Code Civil de l’Etat ... la Nation, à l’occasion de la décision n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait ... la Nation, à l’occasion de la décision n°2007339 du 10 septembre 2014, réaffirme le principe énoncé à ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... deux mandats d’arrêt, l’un en date du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . Al-Saiqa, la ... dans ses mandats d’arrêts ont lieu (paragraphes 8 et 10 du 1 er mandat). Le premier mandat d’arrêt l’accuse ... , Blogs pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 10 mars 2014 : ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... (CHARNVITZ Steve, The Moral Exception in Trade Policy, p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre une ... qui n'y sont pas expressément énumérés (Arrêt du 10 janvier 1985, Leclerc / Au blé vert, aff. 229/83). ... les institutions communautaires à cet égard. (Arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil, aff. 72/83). Ainsi ...