Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... faible, un recours constitutionnel individuel est possible 11 . La situation des professeurs fonctionnaires se distingue ... de la conception allemande à la ConvEDH L’article 11 alinéa 1 de la ConvEDH reconnait la liberté de réunion, ... forces de police et l’administration de l’État (Art. 11 al. 2 ConvEDH) 19 . De même, le Streikverbot peut être ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ ... ancienne et stricte du transsexualisme. La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel ... Cour de cassation a considéré en 2002 ( Cass.ass.plén, 11 déc. 1992 ) qu’il fallait afin d’accepter une ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... ne l'ont pas ratifiée. Elle a été négociée durant 11 sessions du Comité ad-hoc de l'Assemblée Générale de ... En France, le handicap est défini par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ... définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ch. 11 juill. 2006, S. Chacon Navas ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der Arbeitgeber begeht, ... 6. Bundesarbeitsgericht (21.06.2012 - 8 AZR 364/11) „Werden in einem Betrieb keine Arbeitnehmer ... 8. Landesarbeitsgericht Hamm (06.06.2013 - 11 Sa 335/13) „Auf dem zurückgesandten Lebenslauf der ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis. Le Chapitre 11 du Titre 11, qui traite de la réorganisation des entreprises en ... préalablement à toute ouverture de procédure de Chapter 11. Les seules conditions pour que le tribunal de faillite ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour ... Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 ... à travers les arrêts n° 91-11900 et 91-12373 du 11 novembre 1992, la modification de la mention du sexe ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... ayant pour objet principal la lutte contre le terrorisme.[11] : La loi additionnelle à la première loi de réforme ... Années 2000 A la suite des attaques terroristes du 11 Septembre, les Etats unis adoptaient une "Loi pour unir et ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des discriminations juridiques des hommes homosexuels »[11]. L’idée générale est de supprimer toute inégalité ... députés. Dans le cadre des questions d’actualités du 11 juin 2015, Die Linke a permis l’instauration d’un ... Elle a été officiellement transmise le 11 novembre 2015 au Bundestag[51], après que la Chancelière ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres, CEDH 21 juillet 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce ... La Cour d’appel de Francfort, dans sa décision du 11 mai 2009, explique que pour que l’aide au paiement des ... être prononcé si le droit allemand était applicable. [11] En Allemagne, sur le ... Mot-clés: