La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... maintenant sans avoir à prêter serment s’il a moins de 14 ans et il est présumé témoigner sous serment s’il a plus de 14 ans et qu’il satisfait aux conditions de l’art.55. En ... juges admettront en preuve le témoignage d’un enfant de 14 ans et plus de la même manière que celui d’un adulte, ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... peut conduire à des sanctions, voire à un licenciement [14] . Smartphone privé et usage professionnel La ... . [14] Günther/Nolde : Außerordentliche Kündigung wegen ... Mischung: Private Technik für den Job nutzen, 14/04/2014, ... Mischung: Private Technik für den Job nutzen, 14/04/2014, ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... tandis que l’UE parle d’une ‘collaboration’ 14 . Le dialogue permettant une harmonisation en douceur ... CJCE, ord., 5 mars 1986, Wünsche, Rec. CJCE, p. 947 CJCE 14 déc. 1991, avis, 1/91, Rec. CJCE, I, p. 6109. CJCE, 16 ... droits de l'homme et des libertés fondamentales, §2.1. 14. Recommandations de la CJUE à l’attention des ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... permis la diffusion et laissé cette dernière perdurer (14) ». Ainsi, dans ces deux cas de figures, les ... où la Cour de cassation a admis dans une décision que 14 personnes relevait toujours d’un petit nombre ne brisant ... (13) Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058. (14) Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.123. (15) Ass. ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la CESDH. En effet, les propriétaires pourraient être ... physique ou morale a droit au respect de ses biens » [14] . Le droit à la propriété semble être remis en cause ... le 7 septembre 2016 [13] Immigration Act 2016, section 39 [14] Protocole 1, Article 1, Convention Européen [15] ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. Ce texte est applicable depuis la publication du rapport ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... définie nulle part, les juges procèdent au cas par cas 14 . Le droit français admet lui aussi de nombreuses ... les sociétés d'actionnaires et article 44 de la loi n°14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à ... Cahier de droit de l'entreprise , 1995, n°4, p. 14. 12 Par exemple : Chambre commerciale 6 octobre 1992 pour ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... consultable à l’adresse suivante (consulté le 14.04.2018): ... Celle 17. Zivilsenat, 21.01.2015- 17 W 28/14, consultable à l’adresse suivante (consulté le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans ... phares à prendre pour « un changement systémique »[14]. Celles-ci incluent entre autres la mise en place d’un ... la violence domestique (Réceptionnés par le GREVIO le 14 novembre 2019) Sources jurisprudentielles : - ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle