Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... , mais encore, selon l’art. 136 de la Constitution [19] , la disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de ... de constitionnalité – QPC », Rep. pr. civ. [19] art. 136 C. it : « Lorsque la Cour déclare ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... paiement dans les relations commerciales, la directive du 19 mai 1998 concernant les actions en cessation en matière ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... un lien direct avec l’immigration illégale [19] . Cette décision marque une nouvelle approche des ... [18] VG Coblence, 08.01.2013., Az. 5 K 832/12. KO. [19] VG Coblence, 23.10.2014, Az.1 K 294/14.KO. [20] Andrea ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Market. Competition and Markets Authority Annual Plan 2018/19 CMA-Annual_Plan-201819.pdf Autorité de la concurrence – ... The London Metal Exchange – Judgment (Costs) [2006] CAT 19 – 08/09/2006, para 170 ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... juin 2008, n. 291561, Etarh - CAA Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02488 - CAA Lyon, 3ème chambre, 9 ... [10] Voir en ce sens : CAA Nantes, 5ème chambre, 19/07/2019, 18NT02488 [11] CE, 24 mars 2004, n. 220434 ; ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... parents saisirent la Cour sur le fond de l’affaire le 19 juin 2017. Parmi les divers moyens avancés, les ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la concurrence de l’Union ( respectivement , CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol – C-164/92 et CJCE 17 février ...