Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement ... à la consommation Angleterre _ Data protection Act 1998, n°312 _ Privacy and Electronic Communications (EC ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... Convention est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. De plus, la situation en matière d’adoption semble ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

Soumis le 19/09/2022 par Giacinta Mandelli dans MBDE / Numérique
... Italie dans l’arrêt de la Cour de cassation n. 3679 de 1998, où l’on affirme la nécessité de reconnaitre dans ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...
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Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... demandée au juge du fond. » L’arrêt Van Uden de 1998 a quant à lui exclu de cette définition le ... 2008. Non publié au JOCE. Jurisprudence CJCE, 17 novembre 1998, arrêt Van Uden, affaire C-391/95. CJCE, 26 Mars 1992, ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... après une hésitation jurisprudentielle : si en 1998 la chambre commerciale avait affirmé l’impossibilité ... à un jugement antérieur (Cass. Com., 27 janvier 1998, 95-21.176), en 2007 elle avait finalement admis ... « Golshani ») Cass. Com., 27 janvier 1998, 95-21.176 Droit anglais Virgin Atlantic Airways Limited ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... (Organe d’appel : Etats-Unis – Crevettes, 1998, § 158).   III. Le respect du principe de ... Crevettes), WT/DS58/AB/R, rapport distribué le 12 octobre 1998 et adopté le 6 novembre 1998. Communautés européennes – Mesures affectant ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si ... du Royaume-Uni). D’autre part le Data Protection Act 1998, transposition en droit anglais la directive 95/46 CE, a ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... langue française « Femme j’écris ton nom... » de 1998 concernant les noms de métiers. Il conseille aussi ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ce cas particulier, la possibilité ... and Economics, Vol 3 (1960), p.1-44 [3] Loi nationale de 1998 transposant en droit anglais la Convention Européenne ... 12   [16] Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998, réf Michel Prieur, Droit de l’environnement, Précis ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Soumis le 02/07/2023 par Khadija Hcine dans MBDE / Droits internationaux
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...