La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 19-20). - Lorsqu’il s’agit d’une revente, la clause de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin un ... 1979 : PIBD 1979, n 238, III, p.216 CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996 : RD propr. intell. décembre 1996, n 70, ...
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... |%20%2276836/01%20|%2032782/03%22&sessionid=49777631&skin=hudoc-fr o ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 1 Nr.1 Loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz)[20]). Le droit français ne limite, quant à lui, que ... manipulation des tests d’émissions polluantes (2017). [20] « § Article 87a de la Loi sur les sociétés par ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seules 10 marques olfactives ont été enregistrée ces 20 dernières années. Car, au delà du problème de ... Barton Beebe, http://www.bartonbeebe.com/documents/Beebe%20-%20Semiotic%20Analysis.pdf - « A propos de la ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... », JurisClasseur société traité, Fascicule n°74-20, 9 août 2017 - Hélène Azarian, « Société à ... limitée », JurisClasseur Commercial, Synthèse 190, 20 Janvier 2019 - Anne Bougnoux, « Société à ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... invoque les risques de perte de compétitivité [20] , rapprochant un peu plus la jurisprudence française ... C. Trav. Art. L2242-8. [19] C. Trav. Art. L1233-8 et s. [20] Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, M. Joël ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [20] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté ... 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. [20] Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen