Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention ... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la loi du 3 aout 2018 sur les violences sexuelles et sexistes. La loi ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... de « cautèle », dont nous empruntons la traduction [3] à Cécile Chanais a été définie comme « une ... ou d’opposition est de 15 jours » (art. 490 al.3). L’ordonnance de référé est provisoire (art. 484 ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... qui voit M. Ferrini débouté en première instance le 3 novembre 2000 devant le tribunal d’Azezzo (tribunale di ... la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a manqué à ses ... sur le fondement du droit humanitaire. L’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois et ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La ... la directive, et plus précisément à l’article L.122-3. On parle en droit français pour qualifier cette pratique ... Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement été modifié et précisé par l’ordonnance ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le déficit des administrations publiques à moins de 3% du PIB. Ces règles ont été précisées dans le cadre ... des administrations publiques serait supérieur à 3% du PIB. La première année, l'Etat concerné a ... par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé par le pacte de stabilité, la Commission doit ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 instaurant un quota de genre dans les conseils de ... France, quant à elle, procède par étapes : elle laisse 3 ans aux conseils pour être constitués au minimum à 20 % de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi, ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de sanctions disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ( ... de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une limitation de cette ... Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - 20 ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... instance (LG Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05) puis en cause d'appel (OLG Jena GRUR-RR 2008, ... son auteur selon les conditions qu'il souhaite (art. L-122-3 du CPI). La solution retenue par la cour d'appel a donc une ... – Droit de la propriété intellectuelle n° 3, juill. 2010, p. 1 obs. A. Lucas-Schloetter ) ; un arrêt ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH