La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
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A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... critères définis par la Cour fédérale du travail (8). Après avoir analysé « la taille du groupe, le ... fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit au ... arbeitnehmers-rechtfertigen/ consulté le 20/05/2025 (8) Cour fédérale du travail, décision du 24 août ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... alléguée pour être jugée comme sérieuse (Cass. Soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, n° 747). Le juge du référé est ... aux affaires de dénonciation 7 . L'arrêt Dandpat 8 , a confirmé cette définition stricte. En effet le terme ... soc. 23 févr. 1977, Bull. civ . V, n° 139 Cass. soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, n° 747 Cass. soc. 8 mars 1978, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais