COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... spécial, § 29, al. 2, ZPO (ibid., § 29, n° 21). (8) Recours subsidiaire à la nature de l’obligation : ... – Kommentar », Francfort s/ Main, Recht und Wirtschaft, 8° éd., 2005, Art. 5, n° 23; P. Mayer, V. Heuzé, ... « Droit international privé », Paris, Montchrestien, 8° éd., 2004, n° 339),et encourage ainsi le forum shopping ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ brut. Aux États-Unis, il existe aussi plusieurs ... collective. Cependant, selon l’article L. 3231-8 du Code du travail, l’accroissement du salaire minimum ... le SMIC n’a été réévalué qu’à hauteur de 0,8% en janvier 2015 et de 0,6% en janvier 2016. A l’inverse ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un travail à temps plein de ... le pourcentage est peu élevé en Espagne : seulement 0,8% des salariés sont concernés. Comparativement, au 1 er ... l’année 2011, ce qui entraîne donc une augmentation de 8,2 euros par mois portant le SMI au montant de 641.40 euros ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... (alinéa 3). Ces derniers sont définis à l’art. 8 de la directive 98/34/CE et constituent tout service qui ... doit être importante et elle doit être prouvée. [8] En l’espèce, l’atteinte considérable est ... 11 juillet 2006, disponible sur www.legalis.net . [8] Ansgar Ohly, Vom Abstrakten zum konkreten ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... (alinéa 3). Ces derniers sont définis à l’art. 8 de la directive 98/34/CE et constituent tout service qui ... doit être importante et elle doit être prouvée. [8] En l’espèce, l’atteinte considérable est ... 11 juillet 2006, disponible sur www.legalis.net . [8] Ansgar Ohly, Vom Abstrakten zum konkreten ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... considérées comme intersexuelles, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la ... droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France