Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... que les surveillances de sécurités violent l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie ... découle de l’article [34], faute de quoi l’article 8 risquerait de perdre toute portée. » Donc, contrairement ... au sein du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 8§1de la Convention européenne des droits de l’Homme, les ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... permanente des biens pour une personne physique ou morale (8). Les mesures de gel trouvent leur fondement juridique ... d’investir. Le décret du Président de la Russie du 8 septembre 2022 (37) établit une procédure spéciale ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... en enrichissement sans cause comme une action subsidiaire 8 : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la ... Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe dit de la ... STS du 12/03/1987 ou encore STS du 12/06/1994 8 Dans le même sens: STS du 20/05/1993 ; STS du ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... proposés par les actionnaires dissidents, et seules 8 se sont déroulées au sein de sociétés au capital ... nouveau mandat) est « un résultat connu d’avance » [8] . B. Une opposition tenace au vote à la majorité ... [1] Delaware General Corporations Law, tit. 8, § 141(a) : « The business and affairs of every ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ... d’information. Les articles 36.1, 36.2, 36.7 et 36.8 de la Loi Organique 4/2015 sanctionnent en tant ... par Greenpeace, Amnesty International et les Caritas. [8] L’article 3.a) place en objectif de première ligne la ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... spécial, § 29, al. 2, ZPO (ibid., § 29, n° 21). (8) Recours subsidiaire à la nature de l’obligation : ... – Kommentar », Francfort s/ Main, Recht und Wirtschaft, 8° éd., 2005, Art. 5, n° 23; P. Mayer, V. Heuzé, ... « Droit international privé », Paris, Montchrestien, 8° éd., 2004, n° 339),et encourage ainsi le forum shopping ...