Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil d’Etat. Les ... (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages de marché sous certaines conditions (art. ... matière de répression. L’AMF a prononcé un total de 9,7 millions d’euros d’amendes en 2016 (21,3 millions en ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... la plupart des documents officiels comme les passeports [9] , la carte électronique de sécurité sociale allemande ... de l’individu » (Cour EDH, Van Kück c. Allemagne , 12.9.2003, 35968/97, Rn. 56, 69, 71.). Les juges de Strasbourg ... CEDH, Van Kück c. Allemagne , 12.9.2003, 35968/97, CEDH 2003-VII. ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... seules deux ont été en faveur des scénaristes [9] . D’autre part, si la disposition 5.4 ouvre une porte à ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... qui ne sont visés directement par aucun texte. [9] On observe ainsi des ressemblances entre la concurrence ... Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. com., 24 mai 2016, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... qui ne sont visés directement par aucun texte. [9] On observe ainsi des ressemblances entre la concurrence ... Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. com., 24 mai 2016, ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... droit français et espagnol. D’autre part, l’article 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit ... il pourra être sanctionné en application de l’article 9 de la loi générale sur la publicité mais sa conduite ne ... véhicule de publicité, la seconde phrase dudit article 9 prévoit que l’annonceur, personne qui bénéficie de la ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants ... [8]Loi n°13 de la région Liguria du 6 juin 2017 [9]Article 4, alinéa 1erde la loi régionale n°13 du 6 juin ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... ces ] problèmes » . Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui ... Ministre de la santé au Parlement recensait près de 69,9% de médecins gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et ... ne bénéficie pas de la couverture offerte par l'art.9. En effet, ce droit ne peut pas se référer à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... engagements que les deux pays doivent mettre en œuvre [9] . En premier lieu, l’article prévoit que les parties ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... du conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances ... en matière de victimes de harcèlement sexuel, avec 32%[9] de femmes entre 18 et 34 ans déclarant avoir été ... des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, DED ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle