La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... mesures alternatives qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par ... du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins car elle ne sera ... par la loi ont tendance à restreindre le champ d’application des « prestations d’assistance », il ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... publié le 30 avril 2012: http://old.asgi.it/home_asgi.php%3Fn=2158&l=it.html Permessi soggiorno, tassa ... de la Commission européenne du 28 septembre 2011 sur l'application de la directive 2003/109/CE relative au statut ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre 1997. Au niveau international, la ... Le décret numéro 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 et relatif a la signature ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... être un intérêt supérieur de l’état ( «compelling state interest ») et les moyens mis en œuvre doivent être ... édition, 2006 Articles: - S. Hoffman, “Is there a place for « race » as a legal concept?” Arizona State Law Journal, 2005 - J- F. Amadieu, “Employment discrimination- the ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH a jugé irrecevable dans sa décision 14 juin 2005 (Minelli c/Suisse) la requête du requérant en statuant ... et le consentement de la personne comme le pivot de l’application dudit droit. Cet élément permet de dépasser ... droit à l’image connaît de nombreuses limites à son application, l’une d’entre elles est le droit de ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... les créanciers financiers des entreprises. Le champ d’application de la loi est plus ciblé. C’est pourquoi ... aux Etats-Unis, Petites affiches, 16 juin 2005 n°119 ) « le système américain a privatisé le coût ... difficulté affectant cette activité ». Le domaine d’application de la SFA est ainsi interprété de façon ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénale universelle ? En présentant successivement l’application par ces instances des trois composantes majeures ... le Dr. Lyal S. Sunga, « le Statut de Rome envisage l’application systématique et globale des standards reconnus ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « a minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative ... biens meubles corporels, incorporels et immeubles. Cette application large a permis une simplification du régime ... transposition large de la directive, élargit le champ d’application de ces garanties. L’ensemble des acheteurs, ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, 283 U.S. 697, 51 S.Ct. 625, ... http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_00352950_197... ... http://www.america.gov/st/washfilefrench/2005/May/20050503152948clhgih0.... Pour le droit français: ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis