Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... qualité à agir (I.) et que la Cour, contrôlant la bonne application de la loi contestée, n’a pas assez de pouvoirs ... écoutes auprès de la Foreign Intelligence Surveillance Court [la cour autorisant la surveillance, FISC]. De même, ... & Pub. Pol’Y Sidebar, 2014. CE, Case Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Straprozessordnung, Munich, C.H.Beck, 48ème éd., 2005, § 53 / Nr 39b ; W. Joecks, Studienkommentar StPO, ... préc., p 172) D’autre part, parce que le témoin court le danger d’être soumis aux sanctions prévues au § ... Droit de la communication, PUF, coll. Thémis, 2005, p 326). Le droit positif français est à ce titre ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... français n’a cessé d’étendre son champ d’application. Ainsi, trois lois, une délibération et 3 ... ce souhait suite à la signature du Traité de Prüm en 2005 et à la décision du Conseil en vue de l’intégration ... Enfin, en ce qui concerne l’extension du champ d’application des lois relatives au fichage ADN, l’Espagne ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... crise. Le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme («Mindestliquiditätsquote») impose aux ... Liquiditätsquote»), qui devrait entrer en application au 1er janvier 2018 après une période ... ce que le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme atteigne les 100 %. Ainsi, le règlement sur la ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008.  Face à ... et le droit européen" (Jean-Sylvestre Bergé,   L'application du droit national, international et européen , ... between the Eu and the ILO - Jean Sylvestre Bergé, L'application du droit national, international et européen , ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... pallier les abus du recours au travail temporaire et l’application aux travailleurs temporaires de conditions de ... des salariés. Semaine Sociale Lamy, n°1225 du 25/07/2005 – Travail temporaire : Rémunération et ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... crédits hypothécaires accordés s’élevait à 5%. En 2005, ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, quant à ... Le Truth in Lending Act (15 U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ... des marchés financiers, Paris, Economica, 2ème édition 2005. Gavalda C., Stoufflet J., Droit bancaire, Paris, Litec, ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... pour la première fois et c’est la loi du 18 janvier 2005 qui apporte une retouche, puisque la définition ... dans un délai de trois semaines §4 KSchG, délai assez court), le salarié sera en mesure d’être réintégré au ... protecteur quant à la situation du salarié avec l’application du principe de « sozial Auswahl », étant ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... être soulevé dès lors que préalablement à leur application elles avaient déjà bénéficié d’un ... constitutionnalité d’une loi s’exprime à travers son application, à travers le fait. Le droit est ainsi mouvant ... Le justiciable est désormais partie active à l'application Constitution.   Bibliographie Textes : Droit ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... que soient pris en considération par le juge de l’application des peines, l’exercice d’une activité ... derrière les barreaux » , RICR , Vol.87, N°857, Mars 2005, p.44) le CPT, organe du Conseil de l’Europe, rend ... de la Croix Rouge, Volume 87, Séléction française 2005, La protection des détenus : l’action du CICR ...