A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ... saisir le juge interne contre l’Etat responsable de la violation alléguée. Après avoir épuisé les voies de ... nationales lorsque ces individus ne peuvent pas être poursuivis faute de preuve ni être renvoyés dans leur pays ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A ... les années d'exploitation de la mine dont Cape était propriétaire. Les mesures de sécurité prises par la ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... pas disproportionnée au regard des buts légitimes poursuivis.[49] Conclusion Les pays démocratiques ont ... à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) Sources internet : ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... [50]Site du conseil de l‘Europe (Sources internet) [51] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet ... du 17 décembre 2013 France « Le mariage pour tous », site du Gouvernement français, consultable sur: ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété intellectuelle » du ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est ... française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... rapprochement des deux systèmes ? Dans un monde où Internet démocratise l’accès à l’information, le ... d’une clause de réserve insérée dans les CGU du site, et déchainant ainsi de virulentes critiques. Le Sénat ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer sur ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...