A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue ...
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des investisseurs. Le 4 février 2016, le ... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz à effet de serre et la conséquente ... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres ... Review et de la Commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. Toutefois, face aux ... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... autres domaines tels que par exemple le droit de la propriété intellectuelle. Le 1 er février 2013 un accord a ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... du brevet. Les enjeux de la contrefaçon en matière de propriété industrielle sont doubles. Tout d'abord, lorsque ... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA