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Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Son efficacité repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge ... conventionnalité c’est-à-dire de conformité entre la loi nationale et les dispositions de la CESDH. La Cour de ... un projet de loi introduisant en droit allemand un nouveau recours en carence est prévu. Mis à part des ...
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
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La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
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