Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... Son efficacité repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge ... conventionnalité c’est-à-dire de conformité entre la loi nationale et les dispositions de la CESDH. La Cour de ... un projet de loi introduisant en droit allemand un nouveau recours en carence est prévu. Mis à part des ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du second circuit (Circuit de New York) des ... Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ... à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi ... caractère fondamental dans la mesure où la Constitution fédérale ne permet une protection du droit à la vie ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... essentiellement d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance ... l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... « infraction administrative ». Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des activités de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise ... refusant de suivre la décision, le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande ... par le Congrès comme faisant partie intégrante de la loi suprême – ce qui est assez rare. De même, les juges ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en ... qui a été la sienne durant ces 20 dernières années. Rien ne semble garantir qu’elle sera prête à changer ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai ... santé des entreprises et qui l’a poussé à réduire à nouveau ledits seuils. Pour les entreprises, le commissaire ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en ... puis la Cour de cassation (Cass Civ1ère n° 709) ont de nouveau débouté l’acheteur.                B) ...