Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de l’esprit pouvant ... la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport intellectuel avait cependant été estimée suffisante. ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ... personnes morales le montant est quintuplé, art. 131-41 Code Pénal). Mais il s’agit ici d'une sanction pénale ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 ... la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Le code pénal, dans son article 227-12 sanctionne la violation ... du corps humain posé à l'article 16(1) du Code Civil. La prohibition de la GPA n'est que le corolaire ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... atteinte la qualité de délit civil. L’article 9 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises et ... Kingdom [2011] ECHR 774 Droit français · Code civil article 9 · Code pénal articles ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La grève dans le droit du travail français et allemand
... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ... a fait grève. Ainsi, selon l’article L 2511-1 du Code de travail, l’employeur qui méconnaitrait ce principe ... Codes Arbeitsgesetze, Beck Texte éd. 2012 Code du travail, Dalloz éd. 2012 Manuels Droit du ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 créant ... dans la rubrique Société . ) dans un Code pénal qui réprime déjà les violences, le ... solution plus rationnelle pour la victime. En effet si le Code de Procédure Pénale français impose bien ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... certaines dispositions répressives transposées dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret ... intitulé Codice della privacy , qui signifie « *Code de la vie privée ». En ce sens la frontière entre ... italien également : « * les dispositions du présent code garantissent que le traitement des données personnelles ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... a par ailleurs été codifiée à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et complétée par une loi ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ...