Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le principe de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ... d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la partie adverse à ... qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les biens de toute ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions ... françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la ... CEDH, le requérant invoque l’article 7 de la Convention qui prévoit le principe de légalité des délits et des ... Mot-clés:
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... les destructions environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues ... réparation de la part d’entreprises transnationales qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur ... de séparation des personnalités juridiques. En effet, il dispose que la société acquiert la personnalité morale ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Pénélope Bagieu et ses Culottées
... c’est quand même un art populaire, la bande dessinée, qui est fait pour tout le monde. C'est la façon la plus ... la place faite aux femmes dans la bande dessinée : celles qui dessinent, celles qui sont dessinées. Pénélope Bagieu défend la ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être l'influence de ... au point 54 de l'arrêt Maruko). Vu que l'affiliation d'un salarié découle de son contrat de travail, la durée du ... complétant le régime légal, financé par l’employeur et le salarié et dépendant du contrat de travail. ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... d’extranéité est significatif, les parties qui ont choisi la loi qui s’appliquera au contrat peuvent ... lieu à équilibrer la liberté de contracter de l’employeur avec l’intérêt de protection des droits acquis ... qu’entre les partis CDU/CSU (droite) et SPD (gauche). Il dispose finalement que les dispositions relatives à la ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne