Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il faut une offre, une acceptation et un consentement qui soient valables ainsi qu’une consideration suffisante. ... ) fait une proposition à l’acceptant ( offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu ... est reprise par la doctrine en droit français. L’arrêt dispose « we need a definite and uniform rule […] we can ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération chirurgicale de changement de sexe (A) et Nr. 3 TSG, qui imposait la stérilité irréversible du transsexuel(B). ... le fondement du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de nom, c’est ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... à l’article L 225-22 du code de commerce, qu’un salarié ne peut être nommé administrateur que lorsque son ... de la société dans les statuts (besonderer Vertreter) dispose de la qualité d’organe de la société de sorte ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régies par un lien de proximité objectif avec le litige qui ne laisse pas de place au pouvoir discrétionnaire du ... atteinte au droit d’accès à la justice des parties qui devraient être libres de saisir la cour de leur choix. ... de la validité de la clause tranchée par la cour qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin ...
Mot-clés:
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle perçue par une personne ... premier RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de retraite complémentaire versée ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de ... lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des libertés civiles. ... du HRA se sont détériorés au fil des années (I), ce qui laisse la porte ouverte au parti conservateur pour ...Gaël Faye à l'Olympia
... le travail de Monsieur Gaël Faye. Le groupe Kolinga qui ouvre la performance donne le ton en première partie ... son concert par Tôt le matin . L'homme porte une veste qui attire l'oeil par ses relfets métalliques et chatoyants, ... mais ce sont surtout ses pas de danse mémorables qui marquent le début du show. Pas de doute, à l'Olympia ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... la survie d’espèces menacées, à savoir les baleines qui ont souffert pendant des siècles d’une chasse ... du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ressortissants et ... articles 229 à 230, il est interdit de prendre une mesure qui entraîne la mort ou la blessure d'un cétacé dans le ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon