A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et interne. Grâce au mécanisme efficace du ... dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et interne. En effet, dans le cadre du Conseil ... extrêmement différentes à l’intégration du droit international conventionnel, tout comme elles adoptent ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande ... d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En ... dans les ordres juridiques allemand et français En Allemagne (§ 21 alinéa 3 Nr 3 de la Personenstandsgesetz ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d’attaque : « l’intermédiaire ( Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé ... sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . L’Allemagne compte également parmi les pays réfractaires à ... 1591 BGB ( Bürgerliches Gesetzbuch , le Code civil allemand), § 1 Abs. I Nr. 7 ESchG ( Embryonenschutzgesetz ) ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... place croissante dans la construction normative, le droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas ... emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit international privé communautaire : émergence et ... " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business ... droits de tradition romano-germanique tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur ... dans leurs décisions de gestion en France et en Allemagne, il convient, de première part, de constater ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... contre les mesures destinées à entraver le commerce international des OGM prises par l’Union européenne et ses ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national des ... et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La compatibilité des mesures de sauvegarde ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... a leurs homologues hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres ... Malaurie/Hugues Fulchiron, 'La famille', p.92). En Allemagne, le mariage est une institution à laquelle la ... le mariage fait partie des devoirs primaires de l'État allemand. Le caractère hétérosexuel du mariage est un ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à ... associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en Allemagne, le devoir général de loyauté interdit à ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté