Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de restitutio in integrum dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ... pécuniaires, se fondant sur la jurisprudence de la CIDH [26] . Cette nouvelle jurisprudence où elle impose des ... Société de législation comparée, 2010, p 26 [2] Ibidem, p 279 [3] La restitution consiste à remettre ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Les cellules souches peuvent être répertoriées dans un ordre décroissant selon leur potentiel régénérateur. Ce ... avec respectivement l’article 1 de la Ley 14/2006 de 26 du mars 2006 sobre Técnicas de Reproducción Asistida ... a jugé que la transposition d'une directive communautaire constitue, au regard de l'article 88-1 de la ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel constituant ... de se présenter à des fonctions électives ou publiques [26] . Le montant de l’amende serait proportionné à la ... Amendement 104, v. supra. [25] Amendement 85, v. supra. [26] Amendement 17, v. supra. [27] Il convient de noter que ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... est motivée par la nécessité de préserver l’ordre public et le « caractère normal » des ... pour des motifs tels que la préservation de l’ordre public, de la sécurité publique ou des bonnes mœurs ... nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des agents publics, notamment celles qui régissent l’ordre et la procédure de l’acquisition des biens, surtout ... responsabilité, notamment dans les articles 433-25, 433-26, 434-47, 434-48, 435-15 et 445-4. Les personnes morales, ... Etat puis évalue la réalisation de celles-ci dans l’ordre interne. A travers les rapports du GRECO, on constate ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... mesure les lois de transposition de la directive dans l’ordre juridique Français et Anglais, apportent une nouvelle ... la loi de transposition. Le Conseil, par une décision du 26 Juillet 2018 a jugé la loi conforme, en écartant les ... 2018 Sur le secret des Affaires » Lextenso Gaz. Pal. 9 oct. 2018, n° 331q7, p. 13 Articles de presse: Article Le ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... fin à un « trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ». La Chambre préliminaire de la CPI peut ... au regard des conditions énoncées à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ne ... des droits de l’homme et du citoyen, signée le 26 août 1789, accessible en ligne : ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la ... , (page consultée le 26 avril à 09h34). LEBRUN Olivier, Droit des trésors ... http://blogs.univ-poitiers.fr/jp-pancracio/2012/02/26/cas-de-la-nuestra-senora-de-las-mercedes-episode-3/ , ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’utilisation de l’hyperlien ; note sous T.Com. Paris, 26 décembre 2000 - affaire Keljob, Dalloz, 2001, n° 17 ; ... Propriété littéraire et artistique > Fasc. 1660, 26 Avril 2007). Il existe néanmoins une différence notable ... Propriété littéraire et artistique > Fasc. 1660, 26 Avril 2007). Celui qui aura porté atteinte au droit ...
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