La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
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L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... comme l'a affirmé la Cour Suprême dès 1989 dans l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC ... le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... Code: Analysing the Gender Neutrality of the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – ... que ces crimes étaient imprescriptibles : ainsi, le 8 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de ... (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État « de ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... est d’assigner l’enfant au sexe féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face ... droits de l’enfant ont recommandé à trois reprises l’arrêt de ces opérations sur le territoire français. [13] ... En France, la dernière révision sur le sujet le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi bioéthique. Même ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une égalité juridique des différentes ... ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu le 6 mars 2007 (Cass. Civ. I, 6 mars 2007). Les ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... notifié son licenciement pour faute grave le 28 juillet 2021, soit quelques mois avant la fin initiale de son ... critères définis par la Cour fédérale du travail (8). Après avoir analysé « la taille du groupe, le ... fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit au ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... avec la prise en compte de nouvelles technologies Dans l’arrêt Mother’s Restaurants v. Mother Other Kitchen, Inc., ... que le défendeur était de mauvaise foi. De plus dans l’arrêt Person’s Co. v. Christman, 900 F.2d 1565 (Fed. Cir. ... bien sûr le territoire. Plus récemment encore, dans l’arrêt Int’l Bancorp LLC v Société Des Bains De Mer et Du ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... l’ouverture de la liquidation judiciaire entraine l’arrêt des poursuites, l’interdiction des paiements, la ... deux systèmes. En France, l’infraction de banqueroute [8] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ ... judiciaire (Clôture) - Fiches d’orientation - juillet 2023 | Dalloz. (2023, January 1). ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il est rappelé ... comme on peut le voir dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit