LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... doit être prise en compte dans la décision (BVerwG, 29.10.2002, 1C1.02). L’office n’est pourtant pas lié par ... La protection sanitaire en droit français (Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi n°97-396 ... pour sa vie » (CEDH, Amegnigan c/ Pays-Bas, 25.11.2004, n°25629/04). Le seul fait qu’en cas d’expulsion ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à n’importe quel procédé nouveau et ... L’affaire T 258/03, Auction Method/Hitachi, 21 avril 2004 est une décision de la chambre de recours technique de ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... der Medienangehörige in der StPO, Kriminalistik 12/2004 décembre, p.756. La question de la protection des ... certaines restrictions aux dispositions de l’article 10 de la CEDH. Il est précisé dans l’introduction de cette recommandation que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... film «  « Das Boot »  ( BGH, 22.09.2011 - I ZR 127/10 ) , car la longue exploitation du film laissait penser que ... Ainsi, dans une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a ... für Wilhelm Nordemann, Verlag C. H. Beck München 2004 - H-J. Ahrens, J. Bornkamm und H. P. Kunz-Hallstein, ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
... , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] .   C’est dans ce cadre que la Cour européenne des ... ont finalement introduit un recours devant la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Soumis le 04/07/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... qualifiant Uber de service dans le domaine des transports [10]. Si dans cette affaire il était reproché à Uber de ... 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber ... de l’agglomération de Barcelone), du 22 juillet 2004, qui impose aux plateformes telles que celle en cause au ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été ... la réforme de la e-dicovery intervenue aux Etats-Unis en 2004. Solutions apportées par la réforme Evolution du champ ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données ... n°99-052 ; décrets n°2000-413, n°2002-697 et n°2004-470), le fichier s’est considérablement doté en ... Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars 2003, les magistrats ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... la loi de transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la ... les dommages et intérêts pourront passer de 10 000$ à 50 000$, ou bien être réduits 250$ à 100$, ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... mutations technologiques décidées par l’entreprise. [10]Ces mutations ne témoignent pas nécessairement de ... un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui prévoit une indemnisation légale en cas de ... Lehrbuch, Krause -       Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker -       ...