La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... qualification de génocide, demandée par les plaignants, pour qualifier les faits commis durant la dictature ... C’est ainsi que l’arrêt du 4 novembre rejette ce point de vue et opte pour une notion plus large du « groupe ... la qualité de groupe national, ethnique ou racial du point de vue de la perception qu’en ont les personnes qui ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... religieuse au travail : demandes de jours de congés pour les fêtes religieuses, de régime alimentaire ... En effet, la condamnation du Royaume-Uni démontre à quel point les intérêts individuels de l’employé détiennent ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... » [1], il peut potentiellement représenter un danger pour les minoritaires à travers ses décisions favorisant la ... comme la condamnation du banquier Albert Oustric pour escroquerie et abus de confiance en 1932. Le contexte ... pour juger de la culpabilité d’un prévenu. Sur ce point, les inégalités entre les actionnaires sont subtiles ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... de la législation concernant la parité (II), pour finalement étudier les limites de telles politiques de ... ont donc un an, à partir de la promulgation de la loi, pour atteindre, lors des prochaines assemblées générales ... procède par étapes : elle laisse 3 ans aux conseils pour être constitués au minimum à 20 % de chaque genre, ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de l’Union dans la protection des données personnelles pour ensuite comparer sa transposition dans les législations ... des données à caractère personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par ... publication de données personnelles sur internet suffit pour enlever le caractère « exclusivement personnel » en ...

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... parce qu'elle a participé à l’expansion de Backpage pour son profit alors qu'elle savait, selon la demanderesse, ... mai 2022 du Tribunal de première instance des États-Unis pour le district nord de l'Illinois, division est. Selon le ... la loi FOSTA et refuse de l’appliquer au cas d’espèce pour barrer l’immunité, l’entreprise Salesforce est ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... difficultés. Les œuvres d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en ... sur l’existence même d’une protection de ces œuvres, point qui diffère entre les pays de droit d’auteur et ceux ... matériel », possibilité dont les Anglais ont fait bon usage. L’article 3(2) du CDPA stipule que les œuvres ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... international, in Rev. Arb. 2004, p. 47-62). D’un point de vue strictement polémique, on peut donc facilement ... sont contraires à l’esprit de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... efficace, de relations internationales pacifiques, et, du point de vue de l’analyse économique du droit, d’un ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... de la Convention en ce qu’il vient fixer l’obligation pour les Etats Parties d’assimiler aux films nationaux les ... Une convention du Conseil de l’Europe est un bon moyen d’apporter des règles applicables à ... fixant des conditions de coproduction différentes sur un point fondamental. Certaines législations reconnaissent une ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... que les parents s’entendent, ce qui nuit à l’enfant. Pour cette raison, le père n’était considéré ... cependant se rendre au tribunal de grande instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 .   B°) Les ... et le devoir de s’occuper de l’enfant et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter ...